Article 11

Article 11.

1. Les compagnies et les délégations membres sont tenues de régler, dans un délai maximal de treize jours ouvrables à compter du lendemain de la date de leur notification, les montants que l'Office andorran leur réclame pour faire face au paiement des indemnités qui leur incombent, à la suite des sinistres automobiles causés à l'étranger par des assurés de l'entité d'assurance mise en demeure, sans qu'aucune controverse ou contestation ne puisse être invoquée comme prétexte pour retarder les paiements.

2. À l'expiration du délai mentionné au paragraphe précédent sans que le paiement ait été effectué, l'Office andorran procède à l'exécution de la caution. L'exécution est demandée à l'autorité judiciaire, accompagnée d'un document justifiant la demande (mise en demeure) de paiement et de l'indication de l'entité bancaire à laquelle elle doit être adressée.

3. Lorsqu'une caution est exécutée totalement ou partiellement, la compagnie ou la délégation d'assurance membre doit la reconstituer dans un délai maximal de huit jours ouvrables, à compter de la date de la réclamation effectuée par l'Office andorran, sous peine de perte de la qualité de membre et sans préjudice des réclamations correspondantes.