Article 10

Article 10.

1. Les compagnies et les délégations d'assurances établies en Andorre, lorsqu'elles sollicitent leur adhésion, doivent justifier qu'elles sont dûment autorisées à opérer sur le territoire de la Principauté dans la branche de l'assurance obligatoire automobile, et doivent constituer et présenter à l'Office andorran une caution bancaire irrévocable, établie par une entité bancaire andorrane, d'un montant de trois cents millions de pesetas (300.000.000 PTA).

2. Le montant de la caution est révisé tous les trois ans par l'Assemblée générale. De même, le Règlement intérieur doit fixer le nombre de cartes vertes émises par compagnie ou délégation d'assurance, à partir duquel l'Assemblée générale peut décider l'augmentation du montant de la caution.

3. La caution reste irrévocablement affectée à la couverture et au paiement des indemnités des sinistres automobiles survenus à l'étranger, dans lesquels ont été impliqués des assurés andorrans, porteurs de cartes vertes de compagnies et délégations d'assurances ayant déposé la caution établie au paragraphe premier du présent article.