Loi portant création du Bureau andorran des entités d'assurance automobile, du 4 novembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 9.

Les compagnies et les délégations peuvent demander à l'Office andorran les informations et les conseils dont elles ont besoin concernant la responsabilité civile automobile des assurés hors de la Principauté et, en général, toute l'aide requise pour le règlement des sinistres à l'étranger.

En vigueur depuis le 29/11/1993 · texte original · Loi portant création du Bureau andorran des entités d'assurance automobile, du 4 novembre 1993 (BOPA 1993-11-29) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 9 de la Loi portant création du Bureau andorran des entités d'assurance automobile, du 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-11-04/creacio-oficina-andorrana-entitats-asseguranca/art-9

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.