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← Loi sur les conditions d'exercice de l'activité de transport et portant dispositions en matière sociale dans le secteur du transport routier, du 4 novembre 1993

Loi sur les conditions d'exercice de l'activité de transport et portant dispositions en matière sociale dans le secteur du transport routier, du 4 novembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 6

L'Administració, de conformitat amb el que reglamentàriament es determini, pot autoritzar la continuació de les activitats de l'empresa durant un període màxim d'un any, prorrogable per sis mesos en casos particulars degudament justificats, dels serveis o les activitats de transport, encara que no es compleixi el requisit de capacitació professional, en els casos de mort o incapacitat física legal de la persona que fins llavors hagués complert l'esmentat requisit.

En vigueur depuis le 29/11/1993 jusqu'au 11/02/2015 · texte original · Loi sur les conditions d'exercice de l'activité de transport et portant dispositions en matière sociale dans le secteur… (BOPA 1993-11-29) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 11/02/2015

Source : Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers (BOPA 2015-02-11)

Comment le citer

Art. 6 de la Loi sur les conditions d'exercice de l'activité de transport et portant dispositions en matière sociale dans le secteur du transport routier, du 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 29/11/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-11-04/condicions-exercici-activitat-transport-disposic/art-6?data=1993-11-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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