Loi sur les conditions d'exercice de l'activité de transport et portant dispositions en matière sociale dans le secteur du transport routier, du 4 novembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 36

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 36

Els òrgans administratius competents per intervenir en la qualificació de les infraccions han de graduar la gravetat o levitat de les infraccions en funció dels següents elements:

1. Intencionalitat de l'infractor.

2. Concurrència de responsabilitats.

3. Interès públic lesionat per la infracció.

4. Reiteració d'infraccions.

5. Efectes exemplars de la sanció procedent.

6. Circumstàncies modificatives de responsabilitat.

En vigueur depuis le 29/11/1993 jusqu'au 11/02/2015 · texte original · Loi sur les conditions d'exercice de l'activité de transport et portant dispositions en matière sociale dans le secteur… (BOPA 1993-11-29) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 11/02/2015

Source : Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers (BOPA 2015-02-11)

Comment le citer

Art. 36 de la Loi sur les conditions d'exercice de l'activité de transport et portant dispositions en matière sociale dans le secteur du transport routier, du 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 29/11/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-11-04/condicions-exercici-activitat-transport-disposic/art-36?data=1993-11-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.