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← Loi sur les conditions d'exercice de l'activité de transport et portant dispositions en matière sociale dans le secteur du transport routier, du 4 novembre 1993

Loi sur les conditions d'exercice de l'activité de transport et portant dispositions en matière sociale dans le secteur du transport routier, du 4 novembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 35

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 35

Les multes aplicables a les infraccions referides en els articles anteriors són les següents:

  • Infraccions molt greus: multa fins a 300.000 PTA
  • Infraccions greus: multa fins a 150.000 PTA
  • Infraccions lleus: multa fins a 75.000 PTA Quan es tracta d'infraccions molt greus, o reincidència de tres infraccions greus en el període d'un any, la multa que s'imposi pot portar aparellada qualsevol de les altres sancions esmentades en l'article anterior.
En vigueur depuis le 29/11/1993 jusqu'au 11/02/2015 · texte original · Loi sur les conditions d'exercice de l'activité de transport et portant dispositions en matière sociale dans le secteur… (BOPA 1993-11-29) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 11/02/2015

Source : Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers (BOPA 2015-02-11)

Comment le citer

Art. 35 de la Loi sur les conditions d'exercice de l'activité de transport et portant dispositions en matière sociale dans le secteur du transport routier, du 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 29/11/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-11-04/condicions-exercici-activitat-transport-disposic/art-35?data=1993-11-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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