Article 3

Article 3.

La numérotation du point 2 de l'article 60 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel est modifiée, celui-ci devenant le point 60.3. De même, un nouveau point 2 est ajouté à l'article 60, rédigé comme suit : Article 60

2. En cas de fin du mandat des conseillers généraux pour les causes prévues à l'article 51.1 de la Constitution, leur qualité pour introduire une demande d'avis de constitutionnalité est prolongée jusqu'à la date de constitution du nouveau Conseil général. Les membres du Conseil général qui ont introduit une demande d'avis de constitutionnalité alors qu'ils avaient qualité pour le faire conservent cette qualité pour tous les actes relatifs à l'instruction de ladite demande, jusqu'à ce que le Tribunal constitutionnel rende l'avis correspondant, y compris après la constitution du nouveau Conseil général.