Loi portant modification de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel du 3 septembre 1993, du 28-6-2002 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
L'article 69.3 est rectifié dans les termes suivants : Article 69
3. Dans le cas où l'empiétement de compétences est imputé à une loi du Conseil général ou à un décret législatif du Gouvernement, le conflit est instruit selon la procédure d'inconstitutionnalité régie par le chapitre II du titre IV de la présente Loi dans tous ses aspects, y compris celui de la qualité pour agir.
Art. 2 de la Loi portant modification de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel du 3 septembre 1993, du 28-6-2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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