Loi portant modification de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel du 3 septembre 1993, du 28-6-2002 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition finale première de la Loi portant modification de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel du 3 septembre 1993, du 28-6-2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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