Loi portant modification de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel du 3 septembre 1993, du 28-6-2002 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un nouvel alinéa est ajouté à l'article 45 : Article 45
3. En cas de fin du mandat des conseillers pour les causes prévues à l'article 51.1 de la Constitution, leur qualité pour introduire le recours direct en inconstitutionnalité est prolongée jusqu'à la date de constitution du nouveau Conseil général. Les membres du Conseil général qui ont introduit un recours direct en inconstitutionnalité alors qu'ils avaient qualité pour le faire conservent cette qualité pour tous les actes relatifs à l'instruction dudit recours, jusqu'à ce qu'une décision définitive intervienne sur celui-ci, y compris après la constitution du nouveau Conseil général.
Art. 1 de la Loi portant modification de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel du 3 septembre 1993, du 28-6-2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/tribunal-constitucional-2/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.