Loi régissant les ordonnances dans le cadre de la Constitution, du 3-9-93 · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2

El Govern fixarà, per mitjà de Decret, aquelles dates i qüestions concretes contingudes en les Ordinacions que han d'ésser objecte d'actualització periòdica.

En vigueur depuis le 19/10/1993 · texte original · Loi régissant les ordonnances dans le cadre de la Constitution, du 3-9-93 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de la Loi régissant les ordonnances dans le cadre de la Constitution, du 3-9-93, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/reguladora-ordinacions-dins-marc-constitucio/art-2?data=1993-10-19

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