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← Loi régissant les ordonnances dans le cadre de la Constitution, du 3-9-93

Loi régissant les ordonnances dans le cadre de la Constitution, du 3-9-93 · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 1

Totes les Ordinacions aprovades pel Consell General que eren vigents en el moment de l'entrada en vigor de la Constitució han quedat incorporades a l'ordenament jurídic general amb rang de llei. La seva modificació s'efectuarà d'acord amb el procediment legislatiu.

En vigueur depuis le 19/10/1993 · texte original · Loi régissant les ordonnances dans le cadre de la Constitution, du 3-9-93 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Loi régissant les ordonnances dans le cadre de la Constitution, du 3-9-93, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/reguladora-ordinacions-dins-marc-constitucio/art-1?data=1993-10-19

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