Loi régissant les ordonnances dans le cadre de la Constitution, du 3-9-93 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Toutes les Ordinacions approuvées par le Conseil général qui étaient en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la Constitution ont été incorporées à l'ordre juridique général avec rang de loi. Leur modification s'effectue conformément à la procédure législative.
Art. 1 de la Loi régissant les ordonnances dans le cadre de la Constitution, du 3-9-93, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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