Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 50

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 50

Els qui de manera fraudulenta s'inscriguin o es facin inscriure en les llistes electorals i els administradors públics que, també de manera fraudulenta, les alterin seran castigats amb penes de presó de fins a tres anys.

En vigueur depuis le 27/09/1993 jusqu'au 23/03/2005 · texte original · Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 23/03/2005

Source : Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23)

Comment le citer

Art. 50 de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 01/02/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/regim-electoral-referendum/art-50?data=2000-02-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.