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Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 4. Registre electoral

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4. Registre electoral

1. El registre electoral ha de contenir el nom i els cognoms de cada elector, la data i el lloc de naixement, el domicili i el seu número d’identificació personal que consta en el passaport, així com el col·legi electoral i la mesa on li correspondria votar.

2. El registre que conté les dades electorals es conserva als arxius del comú.

En vigueur depuis le 08/07/2021 jusqu'au 12/01/2023 · nouvelle rédaction · Loi qualifiée 16/2021, du 17 juin, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum (BOPA 2021-07-07) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 12/01/2023

Source : Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum (BOPA 2023-01-11)

Comment le citer

Art. 4 de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 08/07/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/regim-electoral-referendum/art-4?data=2021-07-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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