Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 46

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 46

Recurs contra la proclamació dels resultats electorals Contra la proclamació dels resultats electorals, cap un recurs davant els tribunals, que es substanciarà pel procediment urgent i preferent a què es refereix la Constitució si es fonamentés en la lesió d’un dret fonamental.

En vigueur depuis le 04/12/2014 jusqu'au 12/01/2023 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-11-2014 portant approbation du texte consolidé de la Loi qualifiée sur le régime électoral et… (BOPA 2014-12-03) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 12/01/2023

Source : Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum (BOPA 2023-01-11)

Comment le citer

Art. 46 de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 04/12/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/regim-electoral-referendum/art-46?data=2014-12-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.