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Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 35

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 35

Jornada electoral

1. Totes les votacions es faran en diumenge.

2. El col·legi electoral s’obrirà per a la votació a les nou del matí i es tancarà a les set de la tarda, podent votar totes les persones que en aquesta hora estiguessin dins la sala.

3. Totes les persones amb dret a votar podran absentar-se del seu lloc de treball durant dues hores per tal de poder fer efectiu el seu vot. Aquesta absència serà remunerada i obligatòria per a qui ho sol·liciti, i no podrà comportar cap conseqüència laboral.

En vigueur depuis le 04/12/2014 jusqu'au 12/01/2023 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-11-2014 portant approbation du texte consolidé de la Loi qualifiée sur le régime électoral et… (BOPA 2014-12-03) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 12/01/2023

Source : Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum (BOPA 2023-01-11)

Comment le citer

Art. 35 de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 08/07/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/regim-electoral-referendum/art-35?data=2021-07-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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