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Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 1

Dret de sufragi

1. El sufragi és universal, lliure, igual, directe i secret.

2. El dret de sufragi correspon a tots els andorrans, majors d’edat, amb ple ús dels seus drets civils i polítics.

3. No tenen dret de sufragi les persones condemnades per sentència judicial ferma a la pena principal o accessòria de privació del dret de sufragi, durant el temps del seu compliment.

En vigueur depuis le 08/07/2021 jusqu'au 12/01/2023 · nouvelle rédaction · Loi qualifiée 16/2021, du 17 juin, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum (BOPA 2021-07-07) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 12/01/2023

Source : Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum (BOPA 2023-01-11)

Comment le citer

Art. 1 de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 08/07/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/regim-electoral-referendum/art-1?data=2021-07-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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