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Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 19

1. Els candidats hauran de signar la seva acceptació per formar part d'una candidatura. Sense el compliment d'aquest requisit la candidatura no serà vàlida.

2. Serà nul.la qualsevol candidatura en la qual figurin més candidats que càrrecs a proveir, i les incompletes.

En vigueur depuis le 27/09/1993 jusqu'au 19/12/2007 · texte original · Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 19/12/2007

Article 19

Acceptació i nombre de candidats

1. Els candidats hauran de signar la seva acceptació per formar part d'una candidatura. Sense el compliment d'aquest requisit la candidatura no serà vàlida.

2. Serà nul·la qualsevol candidatura en la qual figurin més candidats que càrrecs a proveir, i les incompletes.

Source : Loi qualifiée 28/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum (BOPA 2007-12-19)

Comment le citer

Art. 19 de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 27/09/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/regim-electoral-referendum/art-19?data=1993-09-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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