Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
1. Les enfants d'une personne étrangère devenue andorrane en raison du mariage, et qui ne sont pas issus de ce mariage, ne pourront pas acquérir la nationalité andorrane.
2. En cas de nullité du lien matrimonial et de dissolution pour une cause autre que le décès, le conjoint qui aurait acquis la nationalité andorrane en vertu de l'article 6 perd la nationalité andorrane à compter de la date de prise d'effet de la décision judiciaire. Néanmoins, dans les cas de dissolution du lien pour une cause autre que le décès, pourvu que la nationalité ait été possédée pendant plus de sept ans, elle sera conservée, sauf volonté contraire exprimée.
Art. 7 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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