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Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 6.

Peut devenir andorrane la personne étrangère qui contracte mariage avec une personne andorrane, si elle justifie avoir son domicile et sa résidence effective dans la Principauté, de manière ininterrompue pendant les trois années antérieures ou postérieures à la célébration du mariage, prouve avoir perdu la ou les nationalités qu'elle possède, déclare sa volonté d'acquérir la nationalité andorrane et prouve son intégration en Andorre.

En vigueur depuis le 27/09/1993 · texte original · Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/nacionalitat/art-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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