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Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 5.

Peut devenir andorran l'enfant né à l'étranger, de père ou mère andorrans, nés également à l'étranger, s'il établit et conserve son domicile et sa résidence effective dans la Principauté, prouve avoir perdu la ou les nationalités qu'il possède et déclare sa volonté d'acquérir la nationalité andorrane par une déclaration écrite personnelle adressée au Gouvernement.

En vigueur depuis le 27/09/1993 · texte original · Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/nacionalitat/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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