Article 37

Article 37.

Outre les actions civiles qu'il appartient aux tiers de faire valoir devant les juridictions compétentes, toute personne ayant un intérêt juridique peut former un recours contre les actes publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre en vertu de l'article précédent dans le délai de treize jours ouvrables à compter de leur publication. Le recours, qui doit être motivé en fait et en droit, est un recours gracieux devant le Gouvernement et la décision rendue peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative et fiscale ou devant la juridiction qui est à tout moment compétente pour apprécier la légalité des actes administratifs du Gouvernement. Les décisions de Justice rendue sont publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.