Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36.
Sont publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre :
a) Les décisions définitives du Gouvernement qui reconnaissent la nationalité andorrane ou qui établissent le droit de l'acquérir.
b) Les décrets du Gouvernement reconnaissant ou attribuant la nationalité andorrane aux personnes qui, ayant obtenu une décision définitive parmi celles visées au paragraphe précédent du présent article, ont prouvé avoir accompli ce qui est disposé à l'article 22 sur la perte de la ou des nationalités antérieures.
c) Les décrets du Gouvernement constatant ou prononçant la perte de la nationalité andorrane.
Art. 36 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/nacionalitat/art-36
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