Article 34

Article 34.

Le règlement prévoit les mécanismes nécessaires à la constatation de l'existence ou de l'absence d'une intégration suffisante, de sorte que ceux-ci soient les plus objectifs et techniques possible, rendent impossible la violation du principe d'égalité, tout en évitant de prendre en compte tout élément discriminatoire fondé sur le sexe, la race, la religion, les opinions, la nationalité et la situation économique du requérant, mais en prenant en compte la connaissance de la langue catalane et des institutions andorranes comme élément essentiel. Tant que le règlement dont le présent article confie l'élaboration au Gouvernement n'a pas été publié, l'actuelle Commission de la nationalité continue de statuer, par une réponse simplement positive ou négative sans appréciation de degré, tout en appliquant les principes susmentionnés.