Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 33
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33.
Le caractère suffisant de l'intégration en Andorre, exigé aux articles 6, 8 et 9, est apprécié par les services de l'Administration centrale que fixe le Gouvernement, conformément au règlement que le Gouvernement lui-même élabore et publie.
Art. 33 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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