MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993

Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 32

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 32.

Les enfants nés accidentellement à l'étranger et qui, s'ils étaient nés en Andorre, seraient andorrans, sont assimilés aux enfants nés en Andorre, à condition que la mère ait eu, au moment de la naissance, sa résidence et son domicile effectifs en Andorre. Le présent article ne peut être invoqué pour faire valoir ses dispositions que pendant les 180 jours calendaires à compter de la naissance, pour les personnes nées à partir de la publication de la présente loi, et pendant un an à compter de la date de publication de la présente loi pour les personnes nées depuis le 1er janvier 1975. À l'expiration de ces délais, elles ne peuvent ni acquérir ni demander la reconnaissance de la nationalité andorrane sur le fondement des dispositions du présent article, mais elles peuvent demander l'acquisition ou la reconnaissance si elles y ont droit en vertu d'autres dispositions de la présente loi.

En vigueur depuis le 27/09/1993 · texte original · Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 32 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/nacionalitat/art-32

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration