Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
En matière de nationalité, l'option du mineur s'exerce de la manière suivante :
- Avant l'âge de 16 ans, par l'intermédiaire du représentant légal du mineur.
- Entre 16 et 18 ans, le mineur exerce personnellement son option avec l'autorisation de son représentant légal.
En vigueur depuis le 27/09/1993
· texte original
· Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 31 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/nacionalitat/art-31
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.