Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Nul ne peut acquérir la nationalité andorrane si, préalablement, il n'a pas établi son domicile et sa résidence effectifs dans la Principauté, ne démontre pas avoir perdu la résidence du pays d'origine et ne continue pas à résider en Andorre après l'avoir acquise de manière effective au moins pendant les années fixées à l'article 20.
Art. 3 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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