Article 21

Article 21.

Celui qui, pour acquérir, conserver, recouvrer ou se voir reconnaître la nationalité andorrane, a fait de fausses déclarations, y compris l'omission volontaire de faire connaître les situations juridiques ou de fait qui l'auraient empêché d'acquérir, de conserver, de recouvrer ou de se voir reconnaître la nationalité, perd la nationalité andorrane à compter du moment où le Gouvernement constate la fausse déclaration ou l'omission, sous réserve des droits des tiers, sans préjudice de l'infraction prévue à l'article 148 du Code pénal.