Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Perd la nationalité andorrane la personne qui exerce une fonction élective ou politique dans un pays étranger sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du Gouvernement.
En vigueur depuis le 27/09/1993
· texte original
· Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 19 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/nacionalitat/art-19
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.