Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Perd la nationalité andorrane le mineur qui se trouve soumis à l'autorité parentale exclusive d'un étranger, du fait d'une adoption ou d'une légitimation.
Art. 17 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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