Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
En cas de mariage avec une personne étrangère, le conjoint andorran ne perd pas la nationalité andorrane si le mariage ne lui fait pas acquérir la nationalité de l'autre conjoint en vertu de la loi nationale de ce dernier, ou s'il n'en possède pas une autre au sens de l'article 14.
Art. 16 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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