Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Le Conseil général, à la majorité des 2/3, peut conférer le titre d'Andorran d'Honneur aux personnes étrangères qu'il en juge dignes, en raison de leurs mérites et de leurs actes envers la Principauté.
En vigueur depuis le 27/09/1993
· texte original
· Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 13 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/nacionalitat/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.