Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Sont andorrans, tant qu'ils conservent leurs fonctions et offices respectifs :
a) Conformément à l'article 48 de la Constitution, les représentants personnels des Coprinces en Andorre.
b) Conformément à la Disposition transitoire deuxième de la Constitution, les personnes désignées Magistrats du Tribunal constitutionnel qui ne sont pas andorranes.
c) Conformément à l'article 11.3 de la Constitution, les clercs exerçant un office ecclésiastique dans les paroisses de la Principauté. La nationalité acquise en vertu du présent article n'est pas transmissible par mariage et filiation, et ne donne pas accès aux droits politiques.
Art. 12 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/nacionalitat/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.