Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Toute personne ayant la nationalité andorrane peut y renoncer volontairement, à condition de prouver qu'elle possède une autre nationalité au moment où elle souhaite la perdre et que la renonciation n'entraîne pas de fraude à la loi andorrane. La renonciation doit être présentée au Gouvernement, qui vérifie le respect des deux conditions susmentionnées. Si la fraude à la loi était découverte et mise en évidence après que la perte a pris effet, celle-ci est privée d'effet.
Art. 14 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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