Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 11.

Le mineur, célibataire, enfant d'une personne ayant acquis la nationalité andorrane, devient andorran de plein droit, sous réserve des dispositions de l'article 7, pourvu qu'il soit soumis à l'autorité parentale du parent et qu'il réside depuis au moins la même durée que le parent en raison duquel il obtient la nationalité, et qu'il prouve avoir perdu la ou les nationalités qu'il possède. Son dossier doit être instruit conjointement avec celui de son parent.

En vigueur depuis le 27/09/1993 · texte original · Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 30/2022 («Les referències contingudes en qualsevol norma legal o reglamentària a la pàtria potestat i a les mesures paternofilials s’han d’entendre fetes, respectivament …»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Substituïda «la pàtria potestat» per «l'autoritat parental», segons la clàusula de la Llei 30/2022.

Comment le citer

Art. 11 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/nacionalitat/art-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.