Disposition transitoire quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Quarta

El Consell Superior de la Justícia, per tot el dia 15 de novembre de 1993, nomenarà als membres del Ministeri Fiscal, els Magistrats del Tribunal de Corts, els Magistrats del Tribunal Superior de Justícia, els Batlles i els respectius Presidents de la Batllia i dels Tribunals.

En vigueur depuis le 18/10/1993 jusqu'au 18/06/2015 · texte original · Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 18/06/2015

Disposició transitòria Quarta

(derogada)

Source : Décret législatif du 10-6-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre… (BOPA 2015-06-17)

Comment le citer

Disposition transitoire quatrième de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/justicia/dt-4?data=1993-10-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.