Disposition finale neuvième

Disposition finale neuvième.

(Loi 28/2014) Le Gouvernement est chargé de publier au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les textes consolidés de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993 ; de la Loi du Ministère public, du 12 décembre 1996 ; de la Loi qualifiée de la juridiction des mineurs, de modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée de la Justice, du 22 avril 1999, et de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, qui doivent inclure les modifications introduites jusqu'à présent dans ces quatre lois.