Disposition finale huitième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final vuitena

( Llei 28/2014 ) En el termini de sis mesos a comptar de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, el Govern ha d’aprovar el reglament que estableixi els requisits i les condicions per a l’obtenció del benefici de la defensa i assistència lletrades gratuïtes, d’acord amb l’article 65.

En vigueur depuis le 03/05/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre… (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale huitième de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 03/05/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/justicia/df-8?data=2018-05-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.