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Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 61

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 61

La representació en judici podrà conferir-se, en tots els procediments, mitjançant compareixença davant el secretari de la Batllia o Tribunal que hagi de conèixer de l’afer.

En vigueur depuis le 06/10/2016 jusqu'au 01/06/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 28-9-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre… (BOPA 2016-10-05) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 01/06/2017

Article 61

La representació en judici podrà conferir-se, en tots els procediments, mitjançant compareixença davant el secretari de la Batllia o Tribunal que hagi de conèixer de l’afer.

Source : Décret législatif du 24-5-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre… (BOPA 2017-05-31)

Comment le citer

Art. 61 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 26/01/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/justicia/art-61?data=2017-01-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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