Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 46
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46.
Les décisions de la Commission d'expropriation visées aux articles 23 et 25 mettent fin à la voie administrative. Contre ces décisions et, en général, contre les décisions d'évaluation, tant de l'indemnité que de la plus-value, les intéressés peuvent former un recours devant la Juridiction administrative et fiscale.
Art. 46 de la Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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