Article 47

Article 47.

1. Les recours formés devant la Juridiction administrative et fiscale n'ont qu'un effet dévolutif, sans pouvoir en aucun cas suspendre, paralyser ou entraver l'exécution de la décision attaquée, en ce qui concerne le transfert de la propriété ou la prise de possession des biens expropriés ou la constitution sur ces biens des servitudes ou limitations en lesquelles consiste l'expropriation, ni leur utilisation aux fins du dossier d'expropriation.

2. N'ont jamais non plus d'effets suspensifs de l'exécution des décisions du juge de l'expropriation ou de la Commission d'expropriation les procédures et les actions que les intéressés peuvent engager devant la juridiction ordinaire dans les matières, les litiges et les différends qui lui sont réservés. Les décisions qui interviennent ne peuvent être exécutées que sur les sommes consignées à titre d'indemnité par l'expropriant et sur les autres biens expropriés appartenant à la partie condamnée.