Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 45
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45.
1. Dans les cas où, ayant perçu la plus-value, l'expropriant abandonne officiellement le projet, il doit restituer à tous les propriétaires des biens-fonds concernés, occupés ou non, les sommes qu'il a perçues au titre de la plus-value, majorées des intérêts légaux produits depuis la date à laquelle il les a reçues.
2. Il en va de même si, cinq ans après la perception, l'ouvrage n'a pas encore commencé.
Art. 45 de la Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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