Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 44
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44.
1. L'introduction d'un recours contre l'évaluation ne produit pas d'effets suspensifs de l'obligation de consignation du montant de la plus-value, ni des majorations et intérêts, sans préjudice des rectifications qu'il convient d'effectuer une fois que la décision est intervenue.
2. L'introduction de recours ne produit pas non plus de paralysie ou d'entrave à la remise à l'expropriant des sommes consignées au titre de la plus-value, lorsque l'expropriant a constitué une caution.
Art. 44 de la Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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