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← Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993

Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 45

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 45

1. En els casos en què, havent percebut plus-vàlua, l'expropiant abandoni oficialment el projecte, haurà de retornar a tots els propietaris de finques afectades, ocupades o no, les sumes que hagi percebut en concepte de plus-vàlua, incrementades amb els interessos legals produïts des de la data en què les rebé.

2. El mateix s'entén si, transcorreguts cinc anys des de la percepció, no ha començat encara l'obra.

En vigueur depuis le 18/10/1993 · texte original · Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 45 de la Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/expropiacio-dies-2/art-45?data=1993-10-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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