Article 40

Article 40.

1. En ce qui concerne les biens-fonds occupables, la valeur de plus-value doit être déduite de l'indemnité à payer par l'expropriant, pourvu que celui-ci garantisse suffisamment par caution, selon l'appréciation du juge, son remboursement, total ou partiel, à la suite des éventuels recours formés contre la taxation.

2. Si, une fois la compensation effectuée, il subsiste encore une différence en faveur de l'expropriant, il y a lieu de s'en tenir, pour cette différence, aux dispositions de l'article suivant relatives au paiement de la valeur de plus-value par les titulaires de biens-fonds non-occupables.

3. Inversement, la somme résultant en faveur des expropriés, une fois la compensation effectuée, constitue l'indemnité à payer par l'expropriant à l'occasion de l'expropriation, sans préjudice des rectifications qui s'imposent à la suite des éventuels recours contre la taxation.