Article 39

Article 39.

1. Dans la procédure spéciale régie par le présent Titre, la Commission d'Expropriation taxe séparément la valeur des parcelles et des édifices à occuper, et des non-occupables compris dans la zone de 22 mètres visée à l'article 37, et détermine également la valeur de plus-value pour chacun d'eux. Pour les parcelles ou sous-parcelles qui n'ont pas de façade sur les nouvelles limites de la voie, de la route, de la place ou du parc à construire ou à aménager, il est retenu 50% de la valeur de parcelles similaires avec façade.

2. La valeur de plus-value pour chaque parcelle (Vi) est déterminée par application de la formule suivante : Vi = Si x ei [C / (S2 x P2 + S3 x P3 )]= Si x ei x V où : - si= Superficie en mètres carrés (m 2 ) à exproprier de la parcelle "i".

• Si= Superficie en mètres carrés (m 2 ) de la parcelle "i" située dans la zone de vingt-deux (22) mètres de chaque côté, définie à l'article 41. - ei= Prix en pesetas par mètre carré (PTA/m 2 ) fixé par la Commission d'Expropriation pour la parcelle "i".
• P = Valeur totale d'autres édifices, biens ou droits compris dans la zone d'expropriation en pesetas (PTA).
• S1= Superficie en mètres carrés (m 2 ) occupée de l'ouvrage à construire.
• Pt= Prix moyen en pesetas par mètre carré (PTA/m 2 ) d'exécution de l'ouvrage correspondant à l'année de l'expropriation.
• S2= <F128M>-<F255D>si : Superficie totale d'expropriation en mètres carrés (m 2 ).
• P2=(<F128M>-<F255D>si x ei + P)/S2 : Prix moyen d'expropriation en pesetas par mètre carré (PTA/m 2 ).
• S3= <F128M>-<F255D>si : Superficie totale dans la zone de vingt-deux (22) mètres de chaque côté, en mètres carrés (m 2 ).
• P3= <F128M>-<F255D>Si x ei/S3 : Prix moyen d'évaluation des zones de vingt-deux (22) mètres de chaque côté, en pesetas par mètre carré (PTA/m 2 ).
• C = S1 x Pt + S2 x P2 : Coût total de l'ouvrage en pesetas (PTA).
• V = C/(S2 x P2 + S3 x P3) : Coefficient de plus-value.

3. La valeur de Po doit être fixée par décret par le Gouvernement au cours de la première année de vigueur de la présente Loi et doit être actualisée chaque année par application de la formule suivante :

• Pt = Kt x Po
• Kt = 0,39 Ht/Ho + 0,20 Et/Eo + O,07 Ct/Co + 0,02 Lt/Lo + 0,17 St/So + 0,15 où :
• Kt= Coefficient théorique de révision pour l'année d'exécution t.
• Ho= Indice du coût de la main-d'œuvre la première année de vigueur de la Loi.
• Ht= Indice du coût de la main-d'œuvre l'année "t".
• Eo= Indice de coût de l'énergie la première année de vigueur de la Loi.
• Et= Indice de coût de l'énergie l'année "t".
• Co= Indice du coût du ciment la première année de vigueur de la Loi.
• Ct= Indice du coût du ciment l'année "t".
• So= Indice du coût des matériaux sidérurgiques la première année de vigueur de la Loi.
• St= Indice du coût des matériaux sidérurgiques l'année "t".
• Lo= Indice de coût des liants bitumineux la première année de vigueur de la Loi.
• Lt= Indice de coût des liants bitumineux l'année "t". Les valeurs des indices de l'année "t", de même que celles de la première année de vigueur de la Loi, doivent être fixées par décret par le Gouvernement.

4. Dans tous les dossiers d'expropriation qui doivent être régis par cette procédure, doivent être incluses les données nécessaires permettant à la Commission d'Expropriation de déterminer la valeur de l'expropriation et de la plus-value de chaque parcelle, les plans parcellaires, les superficies Si, si, S1, S2, S3 et le prix Pt. Afin d'illustrer l'application de la procédure que détermine le présent article, sont inclus, en annexe à la présente Loi, deux exemples relatifs aux hypothèses d'ouverture d'une nouvelle voie et d'élargissement d'une route déjà existante.