Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36.
Lorsque la procédure d'expropriation a pour finalité la construction, l'élargissement ou l'aménagement de routes, de voies, de places, de jardins ou de parcs publics, son instruction s'effectue conformément aux modifications prévues dans le présent Titre.
Art. 36 de la Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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