Article 37

Article 37.

1. Ont la qualité d'intéressés, outre les personnes indiquées à l'article 10, tous les propriétaires de biens immeubles situés dans une zone délimitée par deux lignes situées à 22 mètres de profondeur de part et d'autre des nouvelles limites de construction de la route, de la voie, de la place, du jardin ou du parc à construire, élargir ou aménager, et parallèles à ces nouvelles limites, même si l'ouvrage à réaliser n'implique l'occupation ni totale ni partielle de leurs terrains.

2. Le mémoire et les plans prévus à l'article 9 doivent comprendre, en outre, un état séparé et détaillé de ces terrains non occupables qui, situés de part et d'autre de la route, de la voie, de la place, du jardin ou du parc, sont constructibles ou bâtis, ainsi qu'un plan desdits terrains portant l'indication expresse de non occupables.

3. La publication prescrite par l'article 11 doit comprendre également la liste des terrains non occupables visés au paragraphe précédent du présent article.

4. Aux fins de l'article 20, le juge provoque également l'intervention du Ministère public dans les diligences, afin qu'il défende les intérêts des mineurs ou des incapables qui, étant propriétaires de terrains non occupables compris dans le dossier, ne comparaissent pas par l'intermédiaire de leurs parents ou tuteurs.

5. Aux fins du paragraphe 4 du même article 20, sont également exclus des pièces ou dossiers séparés que la Commission doit constituer les terrains non occupables pour lesquels un accord préalable est intervenu, entre l'expropriant et les propriétaires, sur le montant et le paiement de la plus-value qui les affecte. S'agissant des autres terrains, les dossiers ou les pièces qui les comprennent doivent mentionner leur qualité de non occupables.